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Conditions Générales de Vente

Préambule

La société [raison sociale de l'agence] (ci-après : l' « Agence ») est une agence conseil en communication qui fournit ses services auprès de clients annonceurs (ci-après : le(s) « Client(s) ») (ensemble appelés ci-après : le(s) « Partie(s) »).

L'Agence a souhaité établir les présentes conditions générales de vente (ci-après : les "CGV") pour encadrer ses relations contractuelles avec ses Clients.

Article 1 – Champ d’application – Modification des Conditions Générales

1.1 Champ d’application

Les CGV définissent les conditions applicables à la fourniture par l'Agence de l'ensemble de ses prestations au Client, incluant mais non limité aux services de conseil, de création, de communication, de production graphique, de communication digitale, de campagnes médias et d’organisation d’événements et de publicité, et [compléter le cas échéant] (ci-après : le(s) « Service(s) »).

Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV sur le site Internet de l'Agence [compléter] ou d'en faire la demande à l'Agence par tout moyen, avant toute sollicitation de l'Agence (notamment dans le cadre de concours et appels d'offres) ou toute commande à l'Agence la réalisation de Services.

Ces CGV s’appliquent à tout Client de l’Agence et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou sur tout document contractuel rédigé par le Client ayant un objet similaire. 

Toute commande passée par le Client ou toute prestation de Service sollicitée par le Client antérieurement à une commande, notamment dans le cadre d'appel d'offres ou de concours, entraîne l’acceptation automatique et sans réserve des CGV par le Client.

1.2 Modification des Conditions Générales

L'Agence se réserve la faculté de modifier unilatéralement et à tout moment les CGV. Le Client sera informé, par tout moyen, de l'effectivité de cette modification avec un préavis de quinze (15) jours. Les CGV modifiées s'appliqueront à toutes les commandes passées après leur entrée en vigueur, sauf accord contraire écrit entre les parties.

 

Article 2 – Propriété Intellectuelle

2.1 Principes généraux

Les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par l'Agence (ci-après : la/les "Création(s)") dans le cadre des Services ou de la participation à un appel d'offres / concours demeurent la propriété exclusive de l'Agence jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

A ce titre, le Client reconnaît que toute inspiration, copie ou adaptation non autorisée des Créations de l'Agence sera constitutif d'actes de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement par le juge compétent.

Une fois le paiement intégral du prix effectué, l'Agence concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible des Créations, dans les limites temporelles, territoriales et d'utilisation déterminées dans les conditions spéciales conclues par les Parties et/ou spécifiées dans le devis de l'Agence et/ou spécifiées dans la facture de l'Agence.

Nonobstant la cession des droits sur les Créations au profit du Client, le droit moral d’une Création (comprenant notamment le droit de paternité et le droit au respect de l’œuvre) est attaché à l'Agence de manière perpétuelle, imprescriptible et incessible. Les modifications, adaptations ou interprétations d’une Création ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’Agence et la mention de la paternité de la Création par l'Agence ne peut être supprimée sans son accord.

Chaque Partie conserve la propriété exclusive des œuvres protégées par le droit d'auteur, des marques, des brevets, des logiciels, des dessins et modèles, du savoir-faire et des informations lui appartenant, créés, développés ou acquis antérieurement à l'entrée en vigueur des CGV ou en dehors du cadre de celles-ci. En conséquence, aucune disposition des CGV ou de tout autre élément contractuel liant les Parties ne peut être interprétée comme entraînant la concession explicite ou implicite d'un tel droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit par l'une des Parties à l'autre Partie.

2.2 appel d'offres et concours

Conformément aux principes généraux du droit de la propriété intellectuelle applicables à la relation entre l'Agence et le Client, ce dernier reconnaît que la transmission au Client de toute information et/ou Création par l'Agence dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un concours n'entraine aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Par conséquent, l'utilisation non autorisée par le Client de toute information et/ou Création de l'Agence dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un concours pourra occasionner des poursuites judiciaires.

2.3 Sanction de la violation de la propriété intellectuelle de l'Agence

Toute utilisation des Créations non expressément autorisée et/ou excédant les limites du droit d'utilisation cédé par l'Agence est constitutif d'un acte de contrefaçon, strictement interdit et sanctionné par la loi 2.00 relative aux droits d'auteur et droits voisins et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Tout acte de contrefaçon peut faire l'objet d'une condamnation au paiement de dommages et intérêts et à une peine d'emprisonnement de deux mois à six mois, et une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement en application de l'article 64 de la loi 2-00 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.

 

Article 3 – Expression des besoins du Client, Devis et Commande

3.1 Expression des besoins par le Client

Le Client s'engage à définir précisément ses besoins auprès de l'Agence dans un cahier des charges, un brief agence ou tout document équivalent qui a vocation à être intégré au sein du corpus contractuel liant les Parties et en vertu duquel sera appréciée la conformité de la prestation de l'Agence.  Le Client s’engage à fournir à l'Agence une expression de ses besoins complète et exacte.

3.2 Devis de l'Agence

L'Agence s'engage à émettre un ou plusieurs devis (notamment dans le cadre de prestations réalisées en sous-traitance) répondant à l'expression des besoins émise par le Client. Ce devis ainsi que tout autre document contractuel entre les Parties est soumis aux CGV.

Les prix et tarifs mentionnés dans les devis de l’Agence sont exprimés hors taxes.

Chaque prestation de Service identifiée par l'Agence peut faire l’objet d’un devis spécifique. Lorsqu’un devis porte sur plusieurs prestations, celles-ci sont considérées comme indivisibles. Toute modification ou annulation d’une prestation engagée peut générer des suppléments tarifaires sur les autres rubriques du même devis.

3.3 Commande

Les prestations de Service sont commandées dès la signature du devis par le Client, la validation du devis par tout moyen, notamment électronique (email, signature électronique, etc.) ou la transmission d'un bon de commande (purchase order) par le Client. La transmission d'un bon de commande ne saurait porter atteinte à l'application pleine, entière et sans réserve des CGV par les Parties. Dès lors, la commande est considérée comme ferme et définitive.

La signature du devis entraîne l'exigibilité des montants d'acompte prévus dans le devis, conformément aux modalités de paiement prévues par le devis ou, à défaut, par les CGV.

En aucun cas le Client ne peut modifier la commande en cours de réalisation des Services, sauf acceptation expresse et par écrit de l'Agence.

3.4 Annulation de la commande

L’annulation de la commande par le Client entraîne l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés ainsi que la totalité des honoraires prévus par le Devis ou le bon de commande et ce sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que l'Agence estimerait être en droit de réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive.

 

Article 4 – Obligations de l'Agence

4.1 Engagement de qualité de service

L'Agence s'engage à prendre toutes les dispositions utiles pour permettre la mise en place, en temps voulu, des moyens et actions nécessaires à l'exécution des Services. L'Agence s'engage à réaliser les meilleurs efforts selon les standards du marché pour accomplir ses Services conformément aux besoins du Client, sous réserve des délais de retours et de validation du Client.

L'Agence garantit l’originalité des Créations et leur conformité à la législation en vigueur et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers et aux droits d’utilisation des images.

4.2 Livraison prêt à l'usage

L'Agence s'engage à respecter l'expression de besoins du Client en lui livrant des Services et des Créations prêts à l'usage et conformes à la règlementation applicable. La Livraison des Services et des Créations ne sauraient entrainer aucun droit pour le Client sur les éléments constitutifs de ces Services et Créations, notamment les rushs et les fichiers sources. Toute demande de fourniture des éléments constitutifs des Services et des Créations devra faire l'objet d'une commande distincte par le Client conformes aux CGV.

4.3 Retard dans l'exécution des Services

En cas de retard imputable au Client, l'Agence se réserve le droit de reporter les délais de réalisation des Services et/ou d'annuler la commande sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La responsabilité de l'Agence ne pourra être engagée, en cas de retard d’exécution des Services si la cause est imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que défini dans les CGV.

 

Article 5 – Obligations du Client

5.1 Obligation de collaboration

Le Client s’engage à fournir à l’Agence des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur dans le cadre de son expression de besoin et de son devoir de collaboration avec l'Agence.

5.2 Paiement des Services

Pour toute commande passée ou devis signé auprès de l’Agence, le Client s’engage à effectuer le paiement intégral dans les délais convenus, indiqués sur les factures communiquées par l’Agence ou, à défaut dans ces CGV.

5.3 R éception des Créations et des Services

Le Client dispose d'un délai de huit (8) jours à compter de la réception des Services et/ou des Créations pour formuler, par écrit, toute réclamation relative à la conformité des Services et/ou des Créations avec l'expression des besoins du Client.

À défaut de réclamation dans ce délai, les Services et les Créations seront considérés comme conformes et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

 

Article 6 – Conditions financières

6.1 Champ d'application

Les présentes conditions financières sont applicables à défaut de conditions financières plus favorables au Client ou à l'Agence, acceptées par les Parties, et stipulées dans le devis ou tout autre document contractuel émanant de l'Agence.

6.2 F acturation et paiement

L'Agence facture au Client sa rémunération en dirhams marocains pour l'exécution des Services dument commandés par le Client selon l'échéancier suivant :

50% à l'acceptation du devis ;

50% à la réception par le Client des Créations et/ou des Services.

Le paiement des factures toutes taxes comprises émises par l’Agence doit être effectué par virement bancaire ou chèque bancaire dans les 30 jours de leur date d’émission. Aucun crédit ne sera accordé au Client et le paiement comptant ne donne droit à aucun avantage.

6.3 Retard de paiement et intérêts

En cas de retard ou d’incident de paiement, l’Agence se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services. De surcroît, pourra être appliquée une pénalité de retard d'un montant égal à trois fois le taux directeur de Bank al Maghrib appliqué au montant total des factures non acquittées, augmenté de trois pourcents (3%) par mois de retard supplémentaire. Cette pénalité sera appliquée dès l’échéance de la facture et jusqu’à la date de règlement complet de la somme en question et sera due sans qu’aucune mise en demeure ou rappel ne soit nécessaire.

En outre, et conformément aux termes de la loi 69-21 relative aux délais de paiement au Maroc, tout retard de paiement pourra faire l'objet d'une amende à verser au Trésor équivalent au taux directeur de Bank al Maghrib pour le premier mois de retard et à 0,85% du montant de la dette pour les mois ou fractions de mois supplémentaires.

 

Article 7 – Responsabilités

7.1 Responsabilité du Client

Le Client garantit auprès de l'Agence la véracité des informations commerciales des produits et services dont Services et les Créations font la publicité. Le Client est donc seul responsable des informations le concernant et/ou relatives aux produits, services et aux offres de vente dont il fait la promotion auprès du public, nonobstant l'utilisation des Services et des Créations.  

Le Client est seul responsable de tous préjudices directs et/ou indirects subis par ses propres clients ou par tous tiers du fait de l'exploitation, la diffusion, la présentation des Créations et des Services en violation des droits cédés par l'Agence.

Le Client est seul responsable de tous préjudices directs et/ou indirects subis par ses propres clients ou par tous tiers du fait de la commande auprès de l'Agence et de l'exploitation ou la diffusion d'une publicité réglementée (par exemple en cas de publicité comparative).

7.2 Responsabilité de l'Agence

L'Agence se porte garante auprès du Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle, un droit à l'image ou tout autre droit sur les Créations et les Services, dans les limites des droits cédés. En revanche, l'Agence ne sera pas responsable d'un quelconque manquement en cas d'intervention du Client ou de tout tiers non autorisé par l'Agence dans le processus de création ou de modification des Créations et des Services par le Client ou tout tiers.

Le Client reconnaît que la garantie de l'Agence n'est valable que dans les limites des droits cédés par l'Agence, incluant notamment mais sans s'y limiter la période d'exploitation, le territoire, les supports. Tout dépassement des droits concédés se fera aux risques et périls du Client et, par hypothèse, en contrefaçon et violation des droits de l'Agence et de tout tiers ayant participé aux Services et aux Créations, incluant sans s'y limiter, les producteurs, les castings et les différents auteurs (musiques, graphiques, etc.).

En cas de responsabilité avérée de l'Agence à l’égard du Client, elle ne saurait être responsable que des dommages directs et prévisibles dans la limite du montant égal à la rémunération perçue par l'Agence dans les douze (12) mois précédant sa mise en cause.

 

Article 8 – Données à caractère personnel du Client

8.1 Les traitements de données personnelles

L'Agence est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses Clients, et à agir en qualité de responsable de traitement en ce qui concerne ses Services

Les données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, téléphone, adresse e-mail, adresse postale, poste [à compléter si nécessaire]

Les finalités du traitement des données personnelles de l'Agence sont les suivantes :

exécuter le contrat conclu entre l'Agence et le Client ;

exécuter la livraison des Services et des Créations ;

communiquer avec le Client, afin répondre aux questions de celui-ci dans le cadre de l’exécution de la livraison ;

coordonner l'exécution des Services avec tout tiers nécessaire à leur réalisation ;

Tenue de la comptabilité de l'Agence ;

Gestion et traitement de la facturation.

Etc.

 

8.2 Engagements de l'Agence

Conformément à la loi marocaine 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès : Vous avez le droit d’accéder aux données à caractère personnel dont l'Agence dispose sur le Client (sous réserve de certaines restrictions).
L'Agence peut exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir l’information.
Les demandes manifestement infondées, excessives ou répétées sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse.

Droit de rectification :
Vous avez le droit d’exiger que vos données à caractère personnel soient rectifiées si elles sont inexactes ou périmées et/ou soient complétées si elles sont incomplètes.

Droit de suppression :
Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de vos données à caractère personnel. Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux ou légitimes.
Droit à la limitation de vos données :
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

Droit d’opposition :
Vous pouvez vous désinscrire, vous opposer à la réception de messages de prospection commerciale ou vous opposer à la personnalisation de publicités à tout moment. Il suffit soit de cliquer sur le lien de « désinscription » qui figure dans le courriel ou la communication qui vous a été envoyée, soit de nous contacter aux coordonnées ci-dessous.

Pour exercer l’un ou l’autre de ces droits, il vous suffit de nous adresser une demande à l’adresse suivante : [adresse mail Agence].

 

Article 9 – Durée

Les CGV entrent en vigueur pour une durée égale à celle nécessaire à la réalisation des Services.

La résiliation des CGV pourra intervenir de plein droit en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations définies dans le cadre des CGV, à laquelle elle n’aura pas apporté remède dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’autre Partie, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer ladite autre Partie.

 

Article 10 – Confidentialité

Le Client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives à l'Agence, ses Services et ses Créations, sauf en ce qui concerne les informations ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploitation et de divulgation par l'Agence ou tombées dans le domaine public. Le Client prendra les mesures nécessaires afin que cette obligation soit respectée par son personnel et ses éventuels sous-traitants.

Le présent engagement de confidentialité poursuivra ses effets postérieurement à la résiliation des CGV, pendant une durée de cinq (5) ans.

 

Article 11 – Non-sollicitation

Le Client s'interdit, pendant la durée du Contrat et dans les trois ans suivant la rupture ou le terme du Contrat de solliciter directement ou indirectement tout membre du personnel de l'Agence.

L’interdiction s’applique également si le recrutement envisagé fait suite à une sollicitation première d’un membre du personnel de l'Agence.

En cas de non-respect de cette interdiction, le Client versera à l'Agence à titre de clause pénale, un montant égal à six fois la moyenne de la rémunération mensuelle brute du membre du personnel débauché illicitement sur les 12 derniers mois ayant précédés ladite violation contractuelle.

 

Article 12 – Force Majeure

Si une des Parties est empêchée, gênée ou retardée dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat par un cas de force majeure (« Cas de force majeure »), elle doit immédiatement après le début du Cas de force majeure notifier l’existence dudit cas à l’autre Partie par tout moyen écrit. La Partie affectée doit prendre toutes les mesures raisonnables à sa portée pour minimiser les effets du Cas de force majeure sur l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

Dans ce cadre, le Contrat sera suspendu de plein droit et cette suspension aura les conséquences suivantes :

Les obligations réciproques des Parties au titre du Contrat seront suspendues ;

La durée du Contrat se trouvera automatiquement prolongée d’une durée égale à celle de la suspension ;

La suspension commencera à la date de la réception de la notification visée ci-dessus et cessera immédiatement après que le Cas de force majeure aura cessé de se produire ou d’avoir d’effet sur le Contrat.

Pour les besoins du présent Article, le Cas de force majeure désigne un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

Article 13 – Stipulations finales

13.1 Stipulations générales

Les CGV annulent et remplacent tout document précédemment émis ou échangé entre l'Agence et le Client. Toutes conditions contraires sont donc inopposables à l'Agence, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par l'Agence à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de contradiction entre les stipulations des éventuelles conditions particulières, devis ou factures émis par l'Agence, les stipulations de ces derniers prévaudront sur les CGV.

13.2 Sous-traitance

L'Agence est autorisée à sous-traiter tout ou partie des Services à des sous-traitants de son choix.

13.3 Indépendance

L'Agence et le Client sont des entités indépendantes, agissant en leur propre nom et sous leur seule responsabilité. Chaque Partie répond en conséquence seul de la conformité de celles-ci à la réglementation et s’engage, notamment, à satisfaire toutes ses obligations comptables, sociale et fiscale.

13.4 Intégralité

Dans le cas où l'une quelconque des clauses des CGV serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteront intégralement en vigueur.

13.5 Cession

Le Client ne pourra céder ses droits et obligations définis aux CGV et dans tout document contractuel liant les Parties à un quelconque tiers, ce sous quelque forme que ce soit, sauf acceptation préalable et écrite d’l'Agence.

13.6 Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit marocain.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de l'exécution des Services ou de toute obligation contenue dans le contrat liant l'Agence et le Client, incluant sans s'y limiter les CGV, le devis, les factures, la Partie prétendument lésée se devra, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec l'autre Partie.

A défaut de solution amiable, tout différend résultant entre les Parties sera soumis à la juridiction des tribunaux de Casablanca nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs